SafeTech Expertise Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services proposées par Safetech Expertise (ci-après dénommée « la Société »), dont le siège social est situé au 442 chemin du Martinet, 34170 Castelnau Le Lez, immatriculée sous le numéro SIRET 94979535500013.
1.2. Les CGV font partie intégrante de tout devis et facture émis par la Société et prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire.
1.3. En acceptant nos services, le client convient que le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du client sur son site web et dans d’autres documents promotionnels à des fins de référence commerciale. Le Prestataire s’engage à utiliser ces informations de manière respectueuse et à respecter toute exigence de confidentialité spécifiée par le client

2. Produits et Services

2.1. La Société propose des services de conseil et d’accompagnement destinés aux entreprises qui envisagent de mettre sur le marché des produits électriques/électroniques, en mettant l’accent sur le domaine spécifique de la sécurité électrique.

3. Commandes et paiement

3.1. Les commandes peuvent être passées par courrier électronique, en nous envoyant un bon de commande dûment rempli.
3.2. Les prix des produits et services sont indiquées en euros et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
3.3. Les modes de paiement acceptés sont par virement uniquement.
3.4. Le Société se réserve le droit de demander un paiement anticipé ou un acompte, selon la nature de la commande.

4. Livraison et exécution des services

4.1. Les délais de livraison ou d’exécution des services sont communiquées lors de la commande et sont donnés à titre indicatif.
4.2. La Société décline toute responsabilité en cas de retard de livraison dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

5. Responsabilité

Nous vous informons que la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence nous ne pouvons-nous engager sur la réussite de votre projet, et notre responsabilité ne saurait pas être engagée pour les décisions prises par le client final. Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. La Société ne peut être considérée comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

6. Protection des données personnelles

La société collecte et traite les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services de la Société restent sa propriété exclusive.

8. Loi applicable et juridiction compétente

Ces conditions générales de vente sont établies de manière à fournir un cadre juridique clair et transparent pour les transactions commerciales de Safetech Expertise. Cependant, il est recommandé de les faire vérifier par un professionnel du droit pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec les lois en vigueur dans votre pays et pour répondre aux besoins spécifiques de votre entreprise.

9. Modalités de paiement

Nous vous proposons des modalités de paiement simples et flexibles pour faciliter notre collaboration en toute transparence.

En cas de retard de paiement, en sus des indemnités de retard de 20%, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D.441-5 ibidem).

Calcul des indemnités de retard :

(Montant TTC x 20%) x (nombre de jours de retard)/365

9.1. Acompte à la commande : 40%

Au moment de passer commande, un acompte équivalent à 40% du montant total convenu sera requis. Cet acompte témoigne de votre engagement et sécurise nos services pour votre projet.

9.2. Paiement par virement

Nous acceptons les paiements par virement bancaire. Vous recevrez nos coordonnées bancaires sur la facture ou dans les informations de paiement que nous vous enverrons.

9.3. Facture à réception
Une fois notre travail accompli et les délivrables fournis conformément à nos engagements, nous vous enverrons une facture détaillée. Le montant restant à régler, correspondant à 60% du montant total, devra être réglé à réception de la facture.

9.4. Votre satisfaction, notre priorité
Chez Safetech Expertise, votre satisfaction est notre priorité absolue. Nous nous engageons à fournir des services de haute qualité qui répondent à vos besoins et dépassent vos attentes. Les modalités de paiement que nous proposons visent à créer une expérience transparente et sans tracas, tout en garantissant que nos efforts sont en phase avec les résultats que vous attendez.

9.5. Confidentialité et sécurité
Nous tenons à souligner que toutes les informations de paiement que vous nous fournissez sont traitées avec la plus grande confidentialité et sécurité. Votre tranquillité d’esprit est primordiale pour nous.
Si vous avez des questions concernant nos modalités de paiement ou si vous avez besoin d’une clarification, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape du processus.

9.6. Politique de remboursement
Nous tenons à vous informer qu’en raison de la nature de nos services et de l’engagement de ressources significatives pour chaque projet, nous n’offrons pas de politique de remboursement. Une fois que nos services sont engagés et que le travail est entamé, les frais engagés ne sont pas remboursables.

10. Protection des données personnelles

Nous accordons une importance primordiale à la protection des données personnelles. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque partie s’engage à garantir que les traitements des données personnelles dont elle est responsable dont effectués en respectant les normes de confidentialité et de sécurité appropriées.
Cette disposition vise à assurer la protection des informations sensibles et personnelles qui pourraient être échangées dans le cadre de notre collaboration. Nous nous engageons à prendre les mesures nécessaires pour sécuriser vos données personnelles et à les utiliser uniquement dans le but de fournir nos services conformément à nos engagements.

11. Propriété intellectuelle

Nous reconnaissons et respectons les droits de propriété intellectuelle liés à nos services et à tout contenu que nous fournissons. Tous les rapports, analyses, recommandations et autres documents crées dans le cadre de notre collaboration restent la propriété intellectuelle de Safetech Expertise, sauf accord contraire.